Qu'est-ce que les statuts d'une ACCA ?

Les statuts d'une ACCA sont le document juridique fondateur de l'Association Communale de Chasse Agréée. Ils définissent son objet, son territoire, son fonctionnement interne, ses organes de décision et les règles de gestion. C'est la "constitution" de l'association : tout ce qui ne figure pas dans les statuts ne peut être imposé aux sociétaires.

Les statuts d'une ACCA ne sont pas libres : ils doivent respecter les dispositions de la loi Verdeille du 10 juillet 1964 (articles L. 422-2 et suivants du Code de l'environnement) ainsi que les arrêtés préfectoraux du département. La FNC (Fédération Nationale des Chasseurs) propose un modèle de statuts type que les ACCAs peuvent adapter.

Les mentions obligatoires des statuts

Pour être valides et conformes à la loi, les statuts d'une ACCA doivent comporter au minimum les éléments suivants.

1. Identification de l'association

2. Objet

L'objet doit reprendre les missions définies par la loi Verdeille : organiser la chasse, favoriser le développement du gibier, gérer durablement la faune sauvage, accueillir les chasseurs.

3. Territoire

Les statuts précisent que le territoire de l'ACCA s'étend sur l'ensemble de la commune, à l'exception des terrains exclus par la loi (rayon de 150 m autour des habitations, propriétés ayant exercé leur droit d'opposition, terrains de l'État, etc.).

4. Composition (membres)

5. Organes de l'association

6. Réserve de chasse et accueil des chasseurs extérieurs

Mention obligatoire des règles de la loi Verdeille : 10% minimum du territoire en réserve et 10% minimum de chasseurs extérieurs à la commune accueillis.

7. Modifications des statuts

Modalités de modification (AG extraordinaire, majorité qualifiée à préciser, généralement 2/3 des présents et représentés).

8. Dissolution

Conditions de dissolution et destination des biens en cas de dissolution (en général : remise à une association de chasse, à la commune ou à la FDC).

Modèle d'articles clés (commenté)

Voici plusieurs articles types que vous retrouverez dans la quasi-totalité des statuts d'ACCA en France. Adaptez les détails à votre association.

Article 1 — Dénomination

Il est formé entre les chasseurs, anciens chasseurs, propriétaires et apporteurs de terrains de la commune de [NOM DE LA COMMUNE], une Association Communale de Chasse Agréée régie par la loi du 1er juillet 1901, la loi du 10 juillet 1964 (dite loi Verdeille) et ses textes d'application, ainsi que par les présents statuts. Sa dénomination est : « Association Communale de Chasse Agréée de [NOM DE LA COMMUNE] », par abréviation : « A.C.C.A. de [NOM DE LA COMMUNE] ».

Article 2 — Objet

L'association a pour but de favoriser sur son territoire : 1° Le développement de la chasse et son organisation rationnelle ; 2° La protection et la conservation du gibier, ainsi que la lutte contre le braconnage ; 3° La répression du braconnage ; 4° L'éducation cynégétique de ses membres dans le respect des biens, des cultures, du gibier et des règles de sécurité ; 5° L'amélioration de la pratique de la chasse en favorisant l'accès au plus grand nombre de chasseurs, dans le respect de la propriété privée et des droits des opposants.

Article 5 — Cotisation

Tout membre titulaire de la société de chasse acquitte annuellement une cotisation dont le montant est fixé chaque année par l'Assemblée Générale. Les chasseurs extérieurs admis à chasser sur le territoire de l'association acquittent une cotisation distincte, fixée également par l'Assemblée Générale. Les propriétaires non chasseurs adhérents volontaires sont dispensés de cotisation. Ils disposent du droit de vote et sont éligibles aux fonctions du Conseil d'administration.

Article 8 — Bureau

Le bureau de l'association comprend au minimum : - Un président - Un trésorier - Un secrétaire Les membres du bureau sont élus par le Conseil d'administration en son sein pour une durée de deux ans. Les fonctions sont renouvelables sans limitation. Le président représente l'association en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Article 11 — Modifications des statuts

Les statuts ne peuvent être modifiés que par l'Assemblée Générale Extraordinaire sur proposition du Conseil d'administration ou du dixième des membres dont elle est composée. La modification des statuts doit être votée à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Toute modification statutaire est soumise à l'approbation du Préfet et déclarée dans un délai de trois mois.

Les 5 erreurs courantes à éviter

1. Confondre statuts et règlement intérieur

Les statuts définissent le fonctionnement juridique. Le règlement intérieur précise les règles pratiques de la chasse (jours, espèces, lieux de battue, etc.). Ne mettez pas dans les statuts ce qui devrait être dans le règlement intérieur — cela alourdit inutilement et complique toute modification.

2. Fixer le montant des cotisations dans les statuts

C'est une erreur classique. Si vous fixez 80 € dans les statuts et que vous voulez passer à 90 € l'année suivante, il faut convoquer une AGE et modifier les statuts. Restez sur "fixée chaque année par l'Assemblée Générale" — beaucoup plus souple.

3. Oublier la clause d'opposition cynégétique

Depuis 2000 (loi Chasse), les propriétaires non chasseurs peuvent s'opposer à la chasse sur leurs terres pour des convictions personnelles. Les statuts modernes doivent mentionner cette possibilité d'opposition.

4. Mandats du bureau trop longs

La loi Verdeille fixe à 2 ans la durée maximale du mandat (renouvelable). Certains anciens statuts mentionnent 4 ou 6 ans : c'est non conforme et invalide les décisions du bureau au-delà de 2 ans.

5. Ne pas anticiper la révision périodique

Les statuts doivent être revisités tous les 5 à 10 ans pour rester en phase avec l'évolution du droit (loi sur la sécurité 2019, dispositions RGPD 2018, etc.). Ne pas mettre à jour, c'est s'exposer à un risque juridique.

Comment déclarer les statuts en Préfecture

Que ce soit pour une création ou une modification statutaire, la déclaration en Préfecture est obligatoire dans un délai de 3 mois après l'AG ayant adopté les statuts.

  1. Préparer les pièces : statuts signés du président et du secrétaire, PV de l'AG d'adoption, liste des membres du bureau avec coordonnées
  2. Aller sur service-public.fr : section "Associations" puis "Modification des statuts d'une association"
  3. Remplir le formulaire en ligne (compte FranceConnect ou compte personnel)
  4. Téléverser les pièces justificatives
  5. Validation par la Préfecture : généralement 2 à 4 semaines
  6. Publication au Journal Officiel des Associations (gratuit pour les ACCAs) en cas de création
Conservation des statuts

Les statuts en vigueur doivent être conservés dans le registre spécial de l'ACCA (un classeur dédié) accessible aux sociétaires sur demande. Conservez aussi le récépissé de déclaration en Préfecture — c'est la preuve légale de leur validité.

Statuts ACCA et logiciel de gestion

Un logiciel de gestion ACCA doit refléter dans son paramétrage les règles définies par vos statuts : catégories de membres (titulaires, extérieurs, propriétaires non chasseurs), modalités de cotisation, accueil minimal de 10% d'extérieurs, etc. Cela évite les erreurs de gestion et garantit la conformité.

Pour aller plus loin sur le choix d'un outil adapté, consultez notre guide complet des logiciels ACCA en 2026.

RESSOURCE GRATUITE

Téléchargez le modèle de statuts en Word

21 articles pré-rédigés, conformes à la loi Verdeille. Il vous suffit de remplacer les passages entre [crochets] par les infos de votre ACCA.

Télécharger le modèle Word (.docx)

Format .docx · Compatible Word, LibreOffice, Google Docs · Sans inscription

Gérez votre ACCA en conformité avec vos statuts

GestionChasse intègre les catégories de membres, les modalités de cotisation et les obligations légales spécifiques aux ACCAs françaises., sans engagement.

Demander une démo

Questions fréquentes

Où trouver un modèle de statuts d'ACCA conforme ?
Le modèle officiel est disponible auprès de la Fédération Nationale des Chasseurs (FNC) et de la plupart des Fédérations Départementales. Il s'agit du modèle type ACCA validé par la Préfecture. Vous pouvez l'adapter en respectant les mentions obligatoires de la loi Verdeille.
Faut-il faire enregistrer les statuts en Préfecture ?
Oui. Lors de la création de l'ACCA et à chaque modification statutaire, vous devez déclarer les statuts auprès de la Préfecture du département, dans un délai de 3 mois. Cette déclaration peut se faire en ligne via service-public.fr.
Peut-on modifier les statuts d'une ACCA existante ?
Oui. La modification doit être votée en Assemblée Générale extraordinaire selon les modalités prévues par les statuts en vigueur (souvent majorité qualifiée). Une fois votée, la modification doit être déclarée en Préfecture dans les 3 mois.
Les statuts doivent-ils mentionner les cotisations ?
Les statuts ne fixent pas le montant des cotisations (qui est voté chaque année en AG) mais ils doivent préciser que des cotisations sont perçues et selon quels principes. Le montant est consigné dans le règlement intérieur ou dans le PV de l'AG annuelle.
Quelle différence entre statuts et règlement intérieur ?
Les statuts définissent l'organisation juridique de l'ACCA (objet, siège, organes, modalités de vote). Le règlement intérieur précise les règles pratiques d'utilisation du territoire de chasse (jours et horaires, règles de sécurité, plan de chasse, etc.). Les deux documents sont complémentaires.
AB

Antoine Bouillard

Fondateur de GestionChasse, membre de bureau d'ACCA en Isère depuis plusieurs saisons.

À lire aussi