Plan de chasse 2026 : bracelets, attribution FDC, déclarations — le guide complet pour les ACCA

Qu'est-ce que le plan de chasse ?

Le plan de chasse est un dispositif réglementaire qui fixe, pour chaque ACCA et chaque saison, le nombre maximum d'animaux qui peuvent être prélevés pour les espèces soumises (article L425-6 du Code de l'environnement). Il vise à concilier deux objectifs :

• Préserver les populations de grand gibier dans des proportions équilibrées avec les milieux
• Limiter les dégâts aux cultures agricoles et forestières (article L425-1)

Concrètement : la FDC vous attribue un certain nombre de bracelets numérotés par espèce. Chaque animal prélevé doit être muni de son bracelet immédiatement après le tir. Sans bracelet, le prélèvement est illégal et passible de sanctions pénales.

Espèces soumises à plan de chasse en 2026

En 2026, les principales espèces soumises à plan de chasse sont :

Calendrier 2026 du plan de chasse

Le plan de chasse suit un calendrier précis, à respecter sous peine de perdre vos attributions. Voici les grandes échéances pour la saison 2026-2027 :

Comment faire la demande de plan de chasse ?

La demande se fait auprès de votre Fédération Départementale des Chasseurs (FDC). Voici les étapes types :

1. Récupérer le formulaire

Le formulaire de demande est disponible sur le site de votre FDC (espace adhérent) ou sur demande au secrétariat. La plupart des FDC ont basculé en téléprocédure en ligne depuis 2022, avec un espace dédié pour chaque ACCA. Vous y retrouverez aussi l'historique de vos attributions et bilans précédents.

2. Renseigner les éléments demandés

• Surface du territoire de l'ACCA (en hectares boisés et hectares de cultures)
• Bilan des prélèvements et des dégâts constatés la saison précédente
• Estimation des populations par espèce (comptages, observations, indices)
• Demande chiffrée par espèce et par catégorie d'animal (mâle / femelle / jeune)
• Justifications en cas de demande en hausse ou en baisse vs l'année précédente

3. Déposer avant la date limite

Le dépôt se fait soit en ligne via le portail FDC, soit par courrier recommandé. Conservez bien l'accusé de réception — c'est votre preuve en cas de litige sur la date de dépôt.

4. Examen en commission

La demande est étudiée par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) qui rend un avis. La décision finale d'attribution est prise par le Préfet du département via un arrêté.

5. Recours en cas de désaccord

Si l'attribution vous semble insuffisante ou inadaptée, vous avez 2 mois à compter de la notification pour faire un recours gracieux auprès du Préfet ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Gestion des bracelets dans l'ACCA

Une fois les bracelets reçus de la FDC, le bureau de l'ACCA doit organiser leur attribution interne. Deux modèles principaux :

Modèle 1 : attribution nominative

Chaque bracelet est attribué à un chasseur précis. Avantages : responsabilisation individuelle, suivi facile par le président. Inconvénient : risque que le bracelet ne soit pas utilisé si le chasseur est absent ou malade.

Modèle 2 : pot commun

Les bracelets sont à disposition du collectif, et le premier qui tire un animal le met. Avantages : maximisation des prélèvements, flexibilité. Inconvénient : nécessite une excellente discipline de groupe (un bracelet par animal, pas de prêt informel).

Modèle hybride (le plus courant)

Une partie des bracelets en nominatif (ex : 1 cerf par actionnaire titulaire), le reste en pot commun pour les espèces les plus prélevées (chevreuil, sanglier). C'est ce que pratiquent la majorité des ACCA bourguignonnes, lorraines et auvergnates.

Pose du bracelet et déclaration du prélèvement

C'est l'étape la plus encadrée. À chaque prélèvement :

1. Pose immédiate du bracelet sur l'animal, avant tout déplacement (article R428-19 du Code de l'environnement)
2. Inscription sur le carnet de chasse de l'ACCA : date, lieu, espèce, sexe, poids estimé, numéro du bracelet, nom du préleveur
3. Télédéclaration éventuelle dans les 24-48h sur le portail FDC (obligatoire dans une vingtaine de départements en 2026)
4. Conservation du bracelet sur l'animal jusqu'à la consommation ou la cession

Le non-respect de ces obligations expose à des sanctions :

• Amende de 750 € (4e classe) pour défaut de bracelet
• Suspension du permis de chasser jusqu'à 5 ans en cas de récidive ou de braconnage avéré
• Retrait du plan de chasse de l'ACCA pour la saison suivante

Bilan de fin de saison

Entre janvier et mars selon les espèces, vous devez transmettre à la FDC :

• Le tableau récapitulatif des prélèvements par espèce, sexe, âge
• Les poids moyens et observations sanitaires (animaux maigres, malades, parasites)
• Les bracelets non utilisés à restituer physiquement (ou en télédéclaration)
• Le constat de dégâts agricoles éventuels et l'estimation des indemnités versées

Ce bilan sert de base à la demande de plan de chasse de la saison suivante. Plus il est précis, plus votre attribution future a de chances d'être ajustée justement à votre situation réelle.

Outils pour gérer son plan de chasse

Historiquement, le plan de chasse se gérait sur un cahier papier et un tableau Excel. Deux problèmes récurrents :

• Bracelets perdus ou doublons (deux chasseurs croient avoir le même bracelet)
• Bilan FDC compliqué à produire en fin de saison (resaisie depuis le papier)

Un logiciel de gestion ACCA moderne comme GestionChasse intègre nativement :

• Saisie en masse des bracelets attribués par la FDC (espèce, plage de numéros, saison)
• Attribution nominative ou pot commun, modifiable à tout moment
• Saisie d'un prélèvement avec sélection du bracelet → marquage automatique "utilisé"
• Tableau de bord en temps réel : bracelets disponibles, attribués, utilisés, perdus
• Export PDF / Excel du bilan de fin de saison à transmettre à la FDC
• Historique des saisons précédentes pour les demandes futures

Foire aux questions