Avant de créer une ACCA : vérifier l'éligibilité
La création d'une ACCA n'est pas possible partout en France. La loi Verdeille du 10 juillet 1964 ne s'applique qu'à 29 départements où la création d'ACCA est obligatoire dans toutes les communes (ou facultative selon les zones). Dans les autres départements (Bourgogne, Île-de-France, Bretagne, etc.), la chasse est gérée par des sociétés de chasse communales de droit commun.
Les 29 départements éligibles
Auvergne-Rhône-Alpes : Ain (01), Allier (03), Ardèche (07), Cantal (15), Drôme (26), Isère (38), Loire (42), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63), Rhône (69), Savoie (73), Haute-Savoie (74).
Provence-Alpes-Côte d'Azur : Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Alpes-Maritimes (06), Var (83), Vaucluse (84).
Occitanie : Gard (30), Hérault (34), Lozère (48), Pyrénées-Orientales (66).
Nouvelle-Aquitaine : Charente (16), Charente-Maritime (17), Corrèze (19), Creuse (23), Pyrénées-Atlantiques (64).
Centre-Val de Loire : Cher (18), Indre (36), Loiret (45).
Vous ne pouvez pas créer d'ACCA dans les départements non listés (Bourgogne, Bretagne, Île-de-France, etc.). Mais vous pouvez créer une société de chasse communale classique (association loi 1901) qui aura un fonctionnement très similaire (adhérents, cotisations, plan de chasse, manifestations). Consultez notre comparatif ACCA vs AICA pour comprendre les différences entre structures.
Les 7 étapes pour créer une ACCA
~1 mois
Recenser les propriétaires éligibles
La première étape consiste à identifier tous les propriétaires de terrains sur le territoire de la commune et déterminer s'ils sont éligibles à l'apport obligatoire dans l'ACCA. Les terrains automatiquement apportés sont ceux dont la surface est inférieure à :
- 20 hectares en plaine
- 60 hectares dans les Alpes
- 40 hectares dans le Massif central
- 30 hectares dans les Pyrénées et en Corse
Les propriétaires de terrains plus grands peuvent choisir d'apporter ou non leur terrain. Ceux dont les terrains sont automatiquement apportés disposent d'un droit d'opposition individuel pour conserver la chasse sur leur propriété, sous conditions strictes (motifs personnels ou religieux, notification au préfet).
2-3 semaines
Rédiger les statuts
Les statuts sont le document juridique fondamental de l'ACCA. Ils doivent respecter la loi Verdeille et inclure les mentions obligatoires :
- Nom et siège social (généralement la mairie de la commune)
- Objet : organisation et gestion de la chasse sur le territoire de la commune
- Composition (titulaires, conjoints, jeunes chasseurs, extérieurs)
- Modalités d'adhésion et de cotisation
- Fonctionnement de l'AG et du bureau
- Règles de modification et de dissolution
Le plus simple : partir du modèle officiel publié par la Fédération Nationale des Chasseurs (FNC) et l'adapter à votre commune. Voir notre guide détaillé : Statuts d'ACCA : modèle 2026 et guide de rédaction.
2 semaines
Convoquer l'AG constitutive
L'Assemblée Générale constitutive est la réunion fondatrice qui officialise la création de l'ACCA. Elle doit être convoquée par lettre recommandée à tous les futurs membres (propriétaires éligibles + chasseurs résidents) au moins 15 jours avant la date.
Ordre du jour type :
- Présentation du projet de création d'ACCA
- Lecture et adoption des statuts
- Élection du bureau (président, trésorier, secrétaire au minimum)
- Fixation du montant de la première cotisation
- Désignation des signataires des documents officiels
- Mandat donné au président pour effectuer les démarches administratives
Le procès-verbal de l'AG constitutive doit être signé par au moins le président et le secrétaire. C'est ce document qui sera transmis à la préfecture.
1-2 mois (instruction)
Déclarer l'ACCA en préfecture
Dans les 3 mois suivant l'AG constitutive, le président doit déclarer l'association en préfecture. Cette déclaration se fait :
- En ligne via service-public.fr (méthode recommandée, plus rapide)
- Ou par courrier recommandé à la préfecture de département (formulaire Cerfa 13971)
Documents à joindre :
- Statuts signés en 2 exemplaires
- Procès-verbal de l'AG constitutive
- Liste des membres du bureau (nom, adresse, profession)
- Justificatif du siège social (autorisation de la mairie si siège en mairie)
Après instruction du dossier, la préfecture publie l'association au Journal Officiel des Associations (JOAFE). Cette publication officialise juridiquement la création (coût ~50 €).
1 mois
Obtenir l'agrément de la FDC
Une fois l'ACCA déclarée en préfecture, elle doit obtenir l'agrément officiel de la Fédération Départementale des Chasseurs (FDC) pour pouvoir exercer son activité. Sans cet agrément, l'ACCA n'a pas le droit de chasser ni de demander un plan de chasse.
Documents à fournir à la FDC :
- Copie des statuts et du PV d'AG constitutive
- Copie de l'extrait JOAFE
- Liste des actionnaires (avec leurs n° de permis de chasser)
- Plan cadastral du territoire de chasse
- Justificatif d'assurance responsabilité civile chasse
La FDC vérifie la conformité du dossier avec la loi Verdeille et émet un arrêté préfectoral d'agrément. Ce document officialise définitivement l'ACCA.
1-2 mois avant ouverture
Première demande de plan de chasse
Avec l'agrément en poche, l'ACCA peut déposer sa première demande de plan de chasse auprès de la FDC. Cette demande doit être faite avant fin février pour la saison suivante (septembre N à février N+1).
Voir notre guide complet : Plan de chasse 2026 : bracelets, attribution FDC, déclarations.
En continu
Démarrer l'activité de l'ACCA
Une fois tout en place, la nouvelle ACCA peut commencer son activité :
- Encaisser les cotisations auprès des premiers actionnaires
- Acheter l'assurance RC chasse obligatoire (Groupama, MMA, etc.)
- Récupérer les bracelets de plan de chasse à la FDC
- Attribuer les bracelets aux actionnaires (nominatif ou pot commun)
- Organiser la première manifestation (repas annuel, battue d'ouverture)
- Tenir une comptabilité claire pour présenter le bilan en AG ordinaire
Coût total de création d'une ACCA
| Poste | Coût indicatif |
|---|---|
| Publication au JOAFE | ~50 € (à la création) |
| Cotisation à la FDC départementale | 50 - 200 € / an (variable selon département) |
| Assurance RC chasse | 250 - 600 € / an (variable selon nb de chasseurs) |
| Bracelets de plan de chasse | 15 - 200 € / bracelet (selon espèce) |
| Frais administratifs (courriers, fournitures) | ~50 € / an |
| Logiciel de gestion (optionnel) | 0 € (Excel) à 49 € / mois (SaaS) |
| Budget moyen 1ère année | 500 - 1 500 € selon territoire |
Ces coûts sont couverts par les cotisations des actionnaires (en moyenne 100 à 250 € par actionnaire titulaire). Une ACCA de 20 actionnaires à 150 € génère 3 000 € de recettes annuelles, largement suffisant pour couvrir les charges.
Erreurs à éviter lors de la création
- Sous-estimer le délai : démarrez 6 mois avant l'ouverture de la chasse pour avoir le temps d'obtenir tous les agréments
- Statuts mal rédigés : utilisez le modèle officiel FNC, ne réinventez pas la roue
- Oublier des propriétaires : le recensement doit être exhaustif (consultez le cadastre en mairie)
- Cotisation mal fixée : trop basse, vous ne couvrez pas les charges ; trop haute, vous découragez les chasseurs
- Bureau réduit : prévoir au moins 3 personnes actives (président, trésorier, secrétaire) pour absorber la charge de travail
- Pas d'assurance RC chasse : c'est obligatoire dès la première sortie collective et la responsabilité du président peut être engagée
- Comptabilité approximative : tenir un livre de comptes clair dès le départ évite les conflits ultérieurs en AG
Beaucoup d'ACCA créent leur structure puis se retrouvent en difficulté après 2-3 saisons à cause d'une gestion approximative : adhérents perdus dans un Excel partagé par mail, bracelets non tracés, comptes flous en AG. Pensez dès le départ à structurer votre gestion : modèle Excel gratuit pour les petites ACCA, ou logiciel dédié pour les ACCA actives.
Que faire après la création ?
Une fois l'ACCA officiellement créée et agréée, vous entrez dans le fonctionnement annuel régulier :
- Janvier-février : demande de plan de chasse pour la saison suivante
- Mars-avril : préparation de l'AG ordinaire annuelle avec bilan financier
- Mai-juin : tenue de l'AG, vote du montant de la cotisation, élection éventuelle du bureau
- Juin-juillet : retrait des bracelets à la FDC, attribution aux actionnaires
- Juillet-août : encaissement des cotisations, organisation des lâchers de gibier
- Septembre : ouverture de la chasse, démarrage de la saison
- Septembre-février : saison de chasse, suivi des prélèvements, manifestations
- Février-mars : fermeture, bilan de saison, restitution des bracelets non utilisés
Simplifiez la gestion de votre ACCA dès le début
GestionChasse centralise adhérents, cotisations, bracelets, prélèvements, manifestations et bilan financier de votre nouvelle ACCA. Démarrage en 48h, sans engagement.
Demander une démo personnaliséeFoire aux questions
Les ACCA sont obligatoires dans 29 départements français où la loi Verdeille s'applique : Ain, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Creuse, Drôme, Gard, Hérault, Indre, Isère, Loire, Haute-Loire, Loiret, Lozère, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Rhône, Savoie, Haute-Savoie, Var, Vaucluse. Dans les autres départements, la chasse est gérée par des sociétés de chasse communales de droit commun.
Les terrains sont automatiquement apportés à l'ACCA si leur surface est inférieure à 20 hectares en plaine (60 ha en montagne pour les Alpes, 40 ha pour le Massif central, 30 ha pour les Pyrénées et la Corse). Les propriétaires peuvent toutefois exercer un droit d'opposition individuel pour conserver la chasse sur leur terrain, sous conditions strictes.
La création en elle-même est gratuite : pas de capital requis, pas de frais d'immatriculation au RCS. Les seuls coûts sont la publication au JOAFE (~50 €), la cotisation à la FDC (50-200 €/an), l'assurance RC chasse (250-600 €/an). Budget moyen 1ère année : 500 à 1 500 €, couvert par les cotisations.
La loi n'impose pas de nombre minimum de membres pour créer une ACCA. En pratique, il faut au moins 2 personnes (président et secrétaire) pour fonder l'association. La plupart des ACCA comptent entre 15 et 80 actionnaires selon la taille de la commune et la richesse cynégétique du territoire.
De la décision initiale jusqu'à la première saison de chasse, comptez 3 à 6 mois : recensement des propriétaires (1 mois), rédaction des statuts (2-3 semaines), AG constitutive (2 semaines), déclaration en préfecture (instruction 1-2 mois), agrément FDC (variable). Démarrez en janvier-février pour chasser à l'ouverture de septembre.
Une fois créée, l'ACCA doit tenir à jour la liste de ses actionnaires, gérer les cotisations annuelles, demander chaque année son plan de chasse à la FDC, suivre les prélèvements, organiser ses manifestations, tenir une comptabilité claire. Un logiciel SaaS comme GestionChasse simplifie cette gestion en centralisant tout dans un seul outil.