Quand changer de président : 4 situations

1. Fin de mandat

Le cas le plus fréquent. Les statuts standards des ACCA prévoient un mandat de 3 ans renouvelable. À la fin de cette période, l'AG annuelle procède à l'élection (renouvellement du président sortant ou élection d'un nouveau).

2. Démission volontaire

Le président peut démissionner à tout moment, par lettre adressée au bureau. La démission est irrévocable dès réception (sauf rétractation acceptée par le bureau). Délai de préavis : généralement aucun (souplesse de la vie associative), mais courtoisie veut qu'on prévienne 1 à 2 mois avant.

3. Décès ou incapacité

Le bureau doit convoquer une AG extraordinaire dans les meilleurs délais (généralement sous 60 jours) pour élire un nouveau président. En attendant, le vice-président ou le secrétaire assure l'intérim selon les statuts.

4. Révocation

Plus rare et plus délicat. Une révocation peut être décidée par l'AG sur proposition d'un nombre minimum d'actionnaires (généralement 1/3 ou 1/2 selon les statuts). Motif obligatoire : faute grave de gestion. Toujours sécuriser juridiquement avant d'engager une révocation.

La procédure légale en 6 étapes

1

Démission ou fin de mandat formalisée

Le président sortant envoie sa lettre de démission au bureau (par mail ou courrier), ou son mandat arrive à échéance selon les statuts. Conserver une trace écrite. La démission prend effet à la date indiquée dans la lettre ou à réception.

2

Convocation d'une AG

Le bureau convoque une AG ordinaire (fin de mandat) ou extraordinaire (démission anticipée). Délai de convocation prévu aux statuts : généralement 15 jours minimum. Convocation par mail ou courrier à tous les actionnaires avec ordre du jour mentionnant l'élection du président.

3

Élection du nouveau président

Les actionnaires votent selon les modalités prévues aux statuts : à bulletin secret ou à main levée. Le candidat élu à la majorité (simple ou absolue selon les statuts) devient président. Plusieurs candidats peuvent se présenter. Si pas de candidat, le bureau peut être maintenu en intérim jusqu'à l'AG suivante.

4

Rédaction du PV d'AG

Le secrétaire rédige le procès-verbal de l'AG mentionnant : la démission du président sortant (ou fin de mandat), l'élection du nouveau président (nom, prénom, date d'élection), la nouvelle composition du bureau. PV signé par président sortant, président entrant et secrétaire. Conservé dans le registre officiel.

5

Déclaration en préfecture

Dans un délai de 3 mois, déclarer le changement à la préfecture (ou sous-préfecture) du siège de l'association. Formulaire CERFA 13971*04 à télécharger sur service-public.fr. Joindre une copie du PV d'AG. Déclaration gratuite. Reçu envoyé par la préfecture sous 1-2 mois.

6

Passation opérationnelle

Transmission des documents et accès : statuts, comptes, registres, accès bancaires, tampon, moyens de paiement, contacts FDC et mairie, accès aux outils numériques. Idéalement, prévoir un inventaire écrit signé par les deux présidents pour éviter les contestations.

La déclaration en préfecture : CERFA 13971*04

Le formulaire CERFA 13971*04 est utilisé pour déclarer toute modification dans une association loi 1901, y compris le changement de président. Il est téléchargeable gratuitement sur service-public.fr ou sur le site de la préfecture.

Informations à fournir dans le CERFA 13971*04 :
  • Numéro RNA de l'association (W + 9 chiffres, sur la carte d'identité de l'association)
  • Nom de l'association
  • Siège social
  • Date de la modification (date de l'AG d'élection)
  • Nature de la modification (changement de président)
  • Nouvelle composition du bureau (président, secrétaire, trésorier — nom, prénom, profession, domicile)
  • Signature du président entrant

Pièces à joindre : copie du procès-verbal de l'AG ayant validé le changement.

La déclaration peut se faire en ligne via service-public.fr (e-modification) ou par courrier à la préfecture du siège. La version en ligne est plus rapide (récépissé immédiat).

Attention : sanctions en cas d'oubli

Le défaut de déclaration en préfecture dans les 3 mois est passible d'une amende de 1 500 € (article 8 de la loi du 1er juillet 1901). En pratique, l'amende est rarement appliquée mais le retard peut bloquer certaines démarches (subventions, changement de signataire bancaire, etc.).

La passation opérationnelle : checklist

Une fois la procédure légale terminée, la passation effective est cruciale. Voici ce qui doit être transmis du président sortant au président entrant :

Documents officiels

Comptes et finances

Adhérents et activité

Outils et accès numériques

Matériel

Bon réflexe

Établir un inventaire écrit en double exemplaire de tout ce qui est transmis, signé par les deux présidents. Évite les contestations ultérieures ("où sont passées les archives ?") et facilite la prochaine passation dans 3 ans.

Banque : le changement de signataires

Étape souvent sous-estimée mais critique. Le président sortant ne peut plus signer les chèques de l'ACCA, et le nouveau président doit pouvoir le faire rapidement.

Démarches à effectuer auprès de la banque :

  1. Prendre RDV avec votre conseiller (compter 2-4 semaines de délai)
  2. Fournir : copie du PV d'AG, copie du récépissé préfecture (ou de la déclaration en cours), pièce d'identité du nouveau président
  3. Signer le nouveau formulaire de signataires
  4. Récupérer une nouvelle carte bancaire / chéquier au nom du nouveau président
  5. Annuler les anciens moyens de paiement

Erreurs fréquentes à éviter

  1. Oublier la déclaration en préfecture : 3 mois maximum après l'AG. Risque d'amende et de blocages administratifs.
  2. Faire la passation sans inventaire écrit : sources de litiges récurrents.
  3. Ne pas changer les signataires bancaires : empêche le nouveau président d'agir financièrement pendant des semaines.
  4. Garder les anciens accès numériques : risque sécurité si le sortant garde l'accès aux comptes mail et logiciels.
  5. Convoquer l'AG trop tôt : respecter le délai statutaire (généralement 15 jours minimum).

Combien de temps prend un changement de président complet ?

De la décision de démission jusqu'à la passation effective :

Total : compter 2 à 3 mois entre la démission et la passation complète et fonctionnelle.

Faciliter la transmission entre présidents

Avec GestionChasse, tout l'historique de l'ACCA est centralisé : actionnaires, prélèvements, comptes, AG. La transmission au nouveau président se fait en 5 minutes (changement de propriétaire de compte), sans perte de mémoire institutionnelle.

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Foire aux questions

Quand peut-on changer de président d'ACCA ?

À deux moments principaux : (1) à la fin du mandat du président sortant (généralement 3 ans), lors de l'AG annuelle, ou (2) en cas de démission anticipée, lors d'une AG extraordinaire. Le décès ou l'incapacité peut également déclencher une élection anticipée.

Qui peut être élu président d'ACCA ?

Tout actionnaire à jour de cotisation, titulaire d'un permis de chasse validé. Selon les statuts standards loi Verdeille, le président est obligatoirement un propriétaire ou détenteur de droits de chasse sur le territoire communal. Vérifier les conditions précises dans les statuts de votre ACCA.

Faut-il déclarer le changement de président en préfecture ?

Oui, c'est obligatoire selon la loi du 1er juillet 1901. Tout changement de direction doit être déclaré à la préfecture (ou sous-préfecture) du siège dans un délai de 3 mois. Formulaire CERFA 13971*04 à compléter, accompagné du PV d'AG.

Que transmettre au nouveau président lors de la passation ?

Documents officiels (statuts, règlement intérieur, PV d'AG, récépissé préfecture), comptes bancaires (changement de signataires), tampon, moyens de paiement, registre actionnaires, carnet de chasse, dossier FDC, accès aux outils numériques.

Le président sortant peut-il rester au bureau ?

Oui, en tant que secrétaire, trésorier ou simple membre si élu à ce poste. Il garde son statut d'actionnaire dans tous les cas (sauf démission complète de l'ACCA). Cette continuité facilite la transmission de mémoire institutionnelle.

Combien de temps prend un changement de président complet ?

Compter 2 à 3 mois entre la démission et la passation complète : convocation AG (2-3 semaines), tenue de l'AG, déclaration préfecture (1-2 mois), changement signataires bancaires (2-4 semaines), passation matérielle (1-4 semaines).

AB

Antoine Bouillard

Fondateur de GestionChasse, membre de bureau d'ACCA en Isère depuis plusieurs saisons.

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