AICA en 2026 : création, fonctionnement et gestion — le guide complet

Qu'est-ce qu'une AICA ?

Une AICA (Association Intercommunale de Chasse Agréée) est une structure qui regroupe plusieurs ACCA voisines pour gérer la chasse de façon coordonnée sur un territoire plus vaste, généralement un canton ou un massif forestier. Elle est créée et régie par la loi Verdeille du 10 juillet 1964, codifiée à l'article L422-27 du Code de l'environnement.

Pour comprendre la différence détaillée entre ACCA et AICA, consultez notre article dédié : ACCA vs AICA : quelles différences en 2026 ?

Pourquoi créer une AICA ?

Trois raisons principales motivent la création d'une AICA :

• Gestion rationnelle du grand gibier : le cerf et le sanglier se déplacent sur de grands territoires qui dépassent les frontières communales. Une AICA permet de planifier les prélèvements à l'échelle du massif.
• Mutualisation des charges : assurances, gardes assermentés, équipements (chien de sang, miradors), formations. Au lieu que chaque ACCA paie séparément, l'AICA finance pour tous.
• Représentativité renforcée : une AICA pèse plus lourd qu'une petite ACCA isolée dans les négociations avec la FDC, les agriculteurs et les pouvoirs publics.

Conditions pour créer une AICA

Quelles ACCA peuvent fonder une AICA ?

La loi n'impose pas de nombre minimum d'ACCA, mais en pratique :

• Minimum viable : 3 ACCA voisines (pour que la mutualisation soit rentable)
• Optimum : 5 à 8 ACCA membres sur un territoire correspondant à un canton ou un massif
• Maximum gérable : ~15 ACCA (au-delà, la gouvernance devient lourde)

Vote favorable de chaque ACCA membre

Chaque ACCA candidate à l'adhésion doit obtenir un vote favorable en AG ordinaire avec majorité qualifiée prévue par ses propres statuts (souvent 2/3 des actionnaires présents). Sans ce vote, l'ACCA ne peut pas rejoindre l'AICA.

Territoire continu

Les territoires des ACCA membres doivent être géographiquement contigus (frontières communes ou très proches). Une AICA "à trous" (territoires non continus) est légalement possible mais déconseillée pour la cohérence cynégétique.

Les 5 étapes de création d'une AICA

Étape 1 — Concertation entre ACCA voisines (1-3 mois)

Les présidents des ACCA voisines se rencontrent pour explorer l'idée. Sujets à clarifier dès le départ :

• Périmètre géographique de l'AICA (quelles ACCA, quel massif)
• Objectif principal (grand gibier ? petit gibier ? mutualisation administrative ?)
• Clé de répartition des bracelets (au prorata de la surface ? du nb d'actionnaires ?)
• Mode de financement (cotisation par ACCA membre ? par actionnaire ?)
• Gouvernance (1 voix par ACCA en AG ? ou pondération selon la taille ?)

C'est l'étape la plus politiquement délicate : il faut aligner les attentes des présidents et des bureaux des ACCA. Mieux vaut prendre le temps que de bâcler.

Étape 2 — Vote favorable de chaque ACCA membre (1 mois)

Une fois le projet stabilisé, chaque ACCA candidate convoque une AG ordinaire (ou extraordinaire) avec point spécifique à l'ordre du jour : "Adhésion à l'AICA [Nom du Massif]". Le vote doit être consigné au procès-verbal.

Étape 3 — Rédaction des statuts de l'AICA (2-4 semaines)

Les statuts d'une AICA sont plus complexes que ceux d'une ACCA car ils doivent gérer les relations entre plusieurs ACCA membres. Mentions obligatoires :

• Nom, siège social, objet de l'AICA
• Liste des ACCA fondatrices et conditions d'adhésion de nouvelles ACCA
• Représentation de chaque ACCA membre au sein de l'AG de l'AICA
• Composition et rôle du bureau (président, vice-président par ACCA, trésorier, secrétaire)
• Modalités de répartition des bracelets de plan de chasse
• Modalités de cotisation (combien chaque ACCA verse)
• Procédures de retrait d'une ACCA membre
• Modalités de dissolution

Le plus simple : partir d'un modèle existant fourni par la FNC ou la FDC départementale, puis l'adapter aux spécificités locales.

Étape 4 — AG constitutive de l'AICA (1 jour + préparation 2 semaines)

Une fois les statuts validés par les bureaux des ACCA membres, on convoque l'AG constitutive de l'AICA. Sont présents les délégués officiels de chaque ACCA membre (généralement le président et le trésorier).

Ordre du jour type :

1. Lecture et adoption des statuts
2. Élection du bureau de l'AICA (président, vice-présidents, trésorier, secrétaire)
3. Vote du budget prévisionnel 1^ère année
4. Désignation des signataires officiels
5. Mandat donné au président pour les démarches administratives

Étape 5 — Déclaration et agrément (1-3 mois)

La déclaration en préfecture se fait selon le même processus que pour une ACCA. Particularité AICA : l'agrément est donné par un arrêté ministériel (et non simplement préfectoral), car la création d'une AICA est encadrée par l'État. L'instruction est donc plus longue (jusqu'à 3 mois).

Gouvernance d'une AICA

Le bureau de l'AICA

Le bureau d'une AICA est typiquement composé de :

• Un président (élu par l'AG, mandat 2 à 4 ans)
• Des vice-présidents (généralement un par ACCA membre, pour la représentation)
• Un trésorier (un seul, indépendant de toutes les ACCA)
• Un secrétaire
• Optionnellement : un garde-chasse en chef coordonnateur des gardes des ACCA membres

L'AG de l'AICA

L'AG de l'AICA réunit des délégués officiels de chaque ACCA membre (et non tous les actionnaires individuels comme dans une AG d'ACCA). Chaque ACCA désigne ses délégués selon ses propres règles. La pondération des votes peut être :

• Égalité : 1 voix par ACCA, quel que soit son nombre d'actionnaires (le plus courant)
• Pondéré par actionnaires : 1 voix pour 10 actionnaires, par exemple (rare, source de conflits)
• Pondéré par surface : 1 voix par 100 hectares apportés (très rare)

Plan de chasse dans une AICA

La gestion du plan de chasse est l'argument principal de la création d'une AICA. Voici comment ça se passe :

1. Demande globale : l'AICA dépose une demande de plan de chasse globale auprès de la FDC, pour l'ensemble du territoire des ACCA membres
2. Attribution globale : la CDCFS attribue les bracelets à l'AICA, pas aux ACCA individuelles
3. Répartition interne : l'AICA répartit ensuite les bracelets entre les ACCA membres selon la clé de répartition statutaire
4. Suivi des prélèvements : chaque ACCA fait ses prélèvements et les déclare à l'AICA + à la FDC
5. Bilan global : l'AICA centralise le bilan et le transmet à la FDC

Clés de répartition courantes

Critère	Avantages	Inconvénients
Surface du territoire	Simple, transparent	Pénalise les ACCA petites mais giboyeuses
Nombre d'actionnaires	Équité humaine	Pénalise les territoires peu peuplés
Pression de gibier observée	Cohérence cynégétique	Subjectif, source de conflits
Mix surface + pression	Équilibré	Calcul complexe
Historique des prélèvements	Continuité, prévisibilité	Fige les inégalités existantes

Avantages et limites d'une AICA

Gestion administrative d'une AICA

Une AICA est plus complexe à gérer qu'une ACCA en raison du nombre d'acteurs impliqués :

• Adhérents de l'AICA = les ACCA membres (pas les actionnaires individuels)
• Bracelets = stock global de l'AICA, à répartir entre ACCA puis attribuer aux chasseurs
• Prélèvements = à consolider depuis tous les carnets des ACCA membres
• Finances = cotisations versées par les ACCA membres, à répartir entre charges communes (assurance, gardes, etc.)
• Manifestations = bal d'AICA, repas commun, parfois plus grandes que les manifestations d'ACCA

Un logiciel SaaS comme GestionChasse permet de gérer une AICA avec ses ACCA membres dans une seule plateforme : multi-tenant, multi-utilisateur, consolidation automatique des bilans, répartition des bracelets selon la clé statutaire.

Foire aux questions